CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE FAN ET LIA

 

Préambule

La société FAN ET LIA commercialise ses produits à destination de consommateurs par l’intermédiaire de son site Internet (http://fan-et-lia.com). La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur ce site. Le site internet est la propriété de la société FAN ET LIA (ci-après dénommée le Vendeur), ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à son autorisation expresse.

ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur. Ces informations contractuelles sont présentées ici et en ligne en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes Conditions Générales de Vente le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la société et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet du Vendeur à l'adresse suivante : https://www.fan-et-lia.com/content/3-cgv-fan-et-lia

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les informations diffusées sur le site fan-et-lia.com sont destinées à encourager et non remplacer les relations directes entre le Client et les professionnels de santé. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation avant la passation de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse préalable du vendeur par écrit.

 

ARTICLE 2. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits commercialisés par le vendeur et leurs prix respectifs sont disponibles sur le site internet du Vendeur fan-et-lia.com. Le Client reconnait avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat lors de sa commande en ligne du ou des produits.

Le Client reconnait et accepte que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent le vendeur en aucune manière.

ARTICLE 3. COMMANDE

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, le Client est averti par courriel à l'adresse qu'il a indiqué dans sa commande des délais prévisibles de livraison, lui indiquant que la commande de ce produit pourra être annulée sur demande par courriel adressé à contact@fan-et-lia.com. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du produit ou son remboursement.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication de données essentielles du Client (modèle, couleur, taille, etc…) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;

- Livraison des produits.

 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un mail confirmant la commande contenant la facture en format pdf. Une fois le numéro de suivi disponible, le Client recevra un autre mail qui lui permettra de suivre sa commande. Le suivi est aussi disponible depuis l’espace client dans l’historique des commandes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, tel que toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Les frais de livraison à la charge du Client sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge du Vendeur. Ils sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations aux douanes, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par le Vendeur qui reflète celui qui est apparu en ligne lors du clic final de paiement du prix par le client.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client effectue le règlement en ligne par carte de paiement. Les cartes émises par des établissements financiers domiciliés hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont encryptées et la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations par le prestataire de paiement.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer du client donné par carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Toute livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle qu'une seule livraison. Si le client souhaite deux ou plusieurs lieux de livraison, il doit passer deux ou plusieurs commandes, avec les frais de livraison qui y sont liés.

Après confirmation de la commande, le Vendeur s'engage à délivrer à son transporteur les produits et références commandées par le Client et ce dans un délai maximum de 3 semaines ouvrées, sauf exception (périodes de vacances, rupture de stock chez le fabricant). Le Vendeur ne saura toutefois être tenu pour responsable d'un dépassement de délai.

La livraison sera effectuée par la poste en colis suivi suivant le choix du Vendeur, en France métropolitaine et en Corse. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais d’expédition « aller » dans les conditions de l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

Les livraisons dans un pays de l’Union Européenne sont effectuées par la poste en colis suivi Europe ou Chronopost, pour les livraisons hors de l’Union Européenne les livraisons sont effectuées par le services postaux internationaux ou par Chronopost.

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-après.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

ARTICLE 7. DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » Le même article prévoit que « le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer à l’adresse postale suivante : FAN ET LIA, Le Palais Antibois, 30 boulevard Wilson, 06600 Antibes, France. Ils doivent être retournés dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Seul le cachet de la poste fait foi pour constater le respect du délai de retour. Au delà de cette date, le ou les produits seront réputés avoir été dûment acceptés par le Client, le Vendeur se réservant le droit d’en refuser de l’échange ou le remboursement.

Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, sali ou/et dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni échangé ni remboursé. Au cas ou les modalités et les termes pour l'exercice du droit de retractation ne sont pas respectés, le Client pourra demander le retour à ses frais du ou des produits dans l'état dans lequel ils ont été restitués.

Le Vendeur s’engage également à échanger gratuitement en France métropolitaine et en Corse et dans le délai de 14 jours à compter de sa réception par le Client tout produit dont la taille ne conviendrait pas. A réception du ou des produits retournés, et après validation de l’échange de taille par le Vendeur sous réserve de disponibilité, le ou les produits échangés pour la bonne taille sont renvoyés au Client, les frais de réexpédition étant pris en charge par le Vendeur. Le ou les produits doivent être retournés dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus. En cas d'indisponibilité dans la nouvelle taille, il sera procédé au remboursement.

ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir auprès du Vendeur pour non-conformité, et peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au visa des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur remboursera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le remboursement ou l’échange doit être demandé par courriel à l’adresse contact@fan-et-lia.com ou par lettre recommandée à l’adresse postale suivante : FAN ET LIA, Le Palais Antibois, 30 boulevard Wilson, 06600 Antibes, France.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, du Règlement européen 2016/679 et la Directive 2016/680 sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et de transport sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception de son site internet et par défaut. Il s’engage à veiller à limiter la quantité de données traitée dès l’origine de la commande par le Client.

En saisissant son adresse email sur le site internet du Vendeur, le Client pourra choisir de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits vendus par FAN ET LIA. Le Client pourra se désinscrire à tout instant. Il lui suffit de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur ou de le contacter par courriel à l’adresse contact@fan-et-lia.com ou par lettre recommandée à l’adresse postale suivante : FAN ET LIA, Le Palais Antibois, 30 boulevard Wilson, 06600 Antibes, France.

Le Vendeur déclare avoir effectué son enregistrement auprès de la Commission Informatique et Libertés (CNIL). En cas d’accès non-autorisé (tel que le hacking) de données à caractère personnel, le responsable de traitement du vendeur notifiera à la CNIL cette violation dans les 72 heures. L’information des Clients concernés sera également effectuée par le Vendeur si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Clients.

Le Vendeur déclare effectuer sur son site internet un suivi de la fréquentation. A cet effet, il a recours à des outils statistiques non nominatifs tels que Google Analytics. En aucun cas il ne s’agit de traitements de données sensibles (données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle, mais aussi, fait nouveau, les données génétiques ou biométriques), ni de traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle figurant sur son site internet sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du contenu du site internet du Vendeur pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera par courriel le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, les actes de terrorisme, l'émeute, les grèves, les accidents et l'impossibilité d’être approvisionné en produits.

ARTICLE 12 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à hauteur de la valeur d’achat du ou des produits acquis par le Client.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et à la compétence du Tribunal de commerce d’Antibes (France) et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est toutefois rappelé que la recherche d’une solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur.

Les réclamations ou les contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société FAN ET LIA pour obtenir une solution amiable.